Les obligations du vendeur

Pour vendre un bien, le propriétaire vendeur doit veiller à ce que les diagnostics immobiliers obligatoires soient au complet.

Le DPE en fera partie.

Les autres rapports à effectuer dépendent de l’ancienneté du permis de construire (diagnostic plomb, état d’amiante), de la situation géographique du bien (ERP, diagnostic Termites), de l’organisation de l’immeuble bâti (superficie loi Carrez) et de l’âge des installations de gaz et d’électricité (diagnostics à réaliser si elles ont plus de 15 ans).

DEFIM Bassin de Thau pourra vous communiquer la liste définitive des documents à avoir avant la vente du bien immobilier.