Les obligations du bailleur

Avant de louer son bien, le bailleur doit constituer un dossier de location.

Le locataire y trouvera des rapports correspondant aux diagnostics obligatoires, dont le DPE s’il s’agit d’un bien construit et l’état des lieux locatifs.

Les autres documents à établir dépendent de la date où a été établi le permis de construire (diagnostic amiante, CREP, DAPP), de la commune où se situe le bien (ERP) et de la location (mesurage loi Boutin si loué vide).

Cette liste n’est pas figée car les diagnostics gaz et électricité, quand l’installation a plus de 15 ans, sont devenus obligatoires.

Depuis juillet 2017, ils font partie du DDT si le logement à louer est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975.

Depuis le 1er janvier 2018, ces diagnostics intègrent les autres contrats de location.